Les principales pièces justificatives demandées pour votre dossier de prêt immobilier :
Un dossier complet permettra d’obtenir rapidement une réponse adaptée à votre besoin. Vous ferez ainsi avancer votre projet dans les meilleures conditions possibles : vous pourrez, par exemple, obtenir confirmation du montant du financement disponible et faire avancer votre projet en toute sécurité.
En règle générale, toutes les banques demandent les mêmes informations et ce travail ne sera nécessaire qu’une seule fois. Gagnez du temps, conservez préciseusement une copie de vos justificatifs.
Pour un achat ou une vente immobilière, un acte authentique doit être réalisé par un notaire. A cette occasion, le notaire vous conseillera et vous informera sur toutes les formalités à remplir et prélèvera des frais: les "frais de notaire immobilier". Les frais de notaire comportent 3 parties:
les frais de notaire immobilier varient en fonction de plusieurs paramètres (le type de l'acquisition, le montant, la situation...)
Ces frais représentent :
Une garantie bancaire, c'est assurer un remboursement dans le cas où l'une des deux parties concernées n'arriverait pas à honorer le contrat. Lors de l'achat d'un bien immobilier, financé par les banques, une garantie bancaire s'applique. Si l'emprunteur ne peut plus rembourser son prêt, les banques disposent de solutions de remboursement.
C'est surtout lors de l’achat d'un bien immobilier que les banques mettent en place des garanties obligatoires. Plusieurs recours sont possible pour garantir ce prêt immobilier :
Lorsque les banques prêtent de l'argent, c'est avec un taux d'intérêt.
Le taux d'intérêt indique le coût de l'argent :
Le taux de base bancaire c’est le taux d'intérêt annuel fixé par les banques qui sert de base au calcul du prix des crédits qu'elles délivrent. Ce taux de base définit en grande partie le bénéfice des banques consécutif à l'attribution des crédits.
Le taux effectif global est un indicateur qui permet à l'emprunteur :
Les banques n'ont pas le droit de prêter de l'argent à un taux dépassant un plafond défini par la Banque de France, appelé couramment taux d'usure.
Chaque trimestre ce taux est révisé. Tout prêt conventionnel souscrit à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux effectif moyen est considéré comme usuraire.
La loi dite « Loi Scrivener », du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, a pour objectif de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Toujours d’actualité, elle s’applique à l’ensemble des prêts immobiliers dont le montant excède 21.500 €.
La promesse de vente doit obligatoirement comprendre une condition suspensive d’obtention de prêt. C’est-à-dire que la vente ne sera définitive que lorsque vous aurez obtenu un financement. Si vous n’avez pas trouvé de financement, la vente ne pourra pas avoir lieu.
Vous ne pourrez pas faire jouer cette condition suspensive si vous avez fait « exprès » de ne pas obtenir de prêt. Par exemple, si vous avez déposé vos demandes trop tardivement. Dans ce cas, vous devrez verser au vendeur des indemnités dites d’immobilisation.
La condition suspensive est considérée comme réalisée dès que vous recevez, par courrier, une offre préalable de prêt présentant les caractéristiques inscrites dans la promesse de vente.
La loi précise que dans l’offre doit y figurer un échéancier détaillé des remboursements, le coût total du crédit (capital plus intérêts), ainsi que le taux effectif global (TEG). C’est le taux « tout compris » de votre emprunt, qui tient compte du taux nominal, des frais de dossier, des primes d’assurance, etc.
Cette offre est valable 30 jours.
Le législateur vous laisse d’ailleurs le temps de la réflexion puisque vous ne pouvez l’accepter avant le 11e jour suivant sa réception.
Une Société Civile Immobilière -ou SCI- est un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit.
Cette société doit être constituée de deux personnes au minimum.
Les associés peuvent être :
Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi.
Le but d'une SCI est généralement de tirer profit des loyers du bien immobilier que vous avez acheté !
Vous ne pouvez constituer une SCI que pour acheter et détenir des biens immobiliers. La SCI exclut toute activité commerciale
